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[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014
Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne.... -
[Règlementation] Règlement (UE) n°702/2014 de la CE du 25/06/2014 dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march?nt?eur (articles 107 et 108 du TFUE)
Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur :... -
[Note d'interprétation] sur la règlementation européenne applicable aux mesures de financement des risques hors aides d'État
Les aides publiques au financement des risques permettent de faciliter l’accès des entreprises au financement de leurs projets en leur proposant des prêts, des garanties de prêts et des interventions en capital sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres. Dans les lignes directrices sur le financement des risques, la... -
Stratégie de l'Union européenne pour la région Alpine- EUSALP
La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (EUSALP en anglais) est l'une des quatre stratégies macrorégionales de l'Union européenne. -
Règlement (UE) du 23 juillet 2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n°994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales;
Ce règlement du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de... -
Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des... -
Transports
Développement de nouvelles liaisons aériennes régionales, création d’un service public de transport collectif, aménagement d’une zone portuaire de transport modal… Autant de projets qui sont cofinancés par les fonds européens.... -
Tour de France 2017: une étape, un projet européen
A chaque étape du Tour son projet européen. A l'occasion de la 104ème édition du Tour de France, la Représentation en France de la Commission européenne a réalisé un dossier de presse sur l'Union européenne et le Tour de France. Retrouvez les projets soutenus par l'UE dans les régions françaises, qui jalonnent les 21... -
EU in my region: nos blogueurs ont du talent
L'Europe se fête aussi sur le web ! Jusqu'au 27 juin, la Commission européenne organise un concours de blogueurs dans le cadre de sa campagne européenne de célébration de l'Europe « EU in my region ». A vos claviers ! -
Vademecum de gouvernance Etats-régions
La gestion des fonds européens en France est partagée entre l'État et les conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation....