- Vouliez-vous dire
- bénéficiaires
Bénéficiaire
"un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement Feader et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en oeuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en oeuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas". Article 2 (10) du règlement n°1303/213. Communément appelé "porteur de projet"
843 Résultat(s) trouvé(s)
-
Mémos Temps forts EUSALP
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires publie régulièrement des mémos précisant les temps forts à venir ainsi que les publications en lien avec la Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine EUSALP.... -
[Fiches thématiques] Politique de cohésion 2021-2027
L'Agence nationale de la cohésion des territoires a réalisé une série de fiches sur les thématiques et territoires financés par les fonds européens de la politique de cohésion.... -
Règlement (UE) du 13 juillet 2015 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Règlement du Conseil de l'Europe prévoyant les modalités selon lesquelles la Commission se prononce sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides uvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas... -
Règlement (UE) du 23 juillet 2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n°994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales;
Ce règlement du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de... -
Règlement de procédure (CE) du 22 mars 1999 modifié par le règlement de procédure n° 734/2013 du 22 juillet 2013 et par le règlement (UE) n° 372/2014 du 9 avril 2014;
Règlement de la Commissionprévoyant les modalités de calcul de certains délais, de traitement des plaintes, ainsi que d'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 11/04/1999 -
Règlement (UE) du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles
Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 09/04/2014 -
Communication de la Commission du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État;
Communication par laquelle la Commission rappelle que la modernisation du contrôle des aides d'État est nécessaire pour renforcer la qualité de l'examen effectué par la Commission, transformer cet instrument en un outil promouvant une utilisation judicieuse des ressources publiques consacrées aux politiques orientées vers... -
Communication de la Commission du 15 novembre 2007, vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun ;
Communication pour réaliser une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. Date d'entrée en vigueur : 15/11/2007 -
Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, et ne constituant pas des aides d’État (règlement de minimis SIEG);
Règlement limitant à 500,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises fournissant des SIEG. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2012 Date de fin : 31/12/2018Thématique(s) : Transports -
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général;
cette communication permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 11/01/2012