Publié le
20/10/2022
Thématique(s) :
Source :
Européenne
Cette communication révisée sert de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation.
Elle est applicable à compter du 19 octobre 2022.
Fichiers attachés
Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Règlementation
[Régime d'aides] SA.39252 AFR
Règlementation
[Réglementation] Accord de partenariat 2014-2020
Règlementation