Description
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Commission européenne a assoupli les règles et la procédure relatives aux aides d'État afin de renforcer les secteurs de la santé publique et d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne.
Elle a ainsi publié, le 19 mars 2020, un « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ».
Cette communication décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l'Union aux États membres pour les aides dont l'objectif est de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Les mesures de financement des entreprises font l'objet d'une notification et d'une autorisation préalable de la Commission, mais leur champ de compatibilité est élargi et leur traitement accéléré.
Révisions et prolongation de l’encadrement temporaire
Depuis le mois de mars, l’encadrement temporaire a été révisé à six reprises :
- Première modification de l'encadrement temporaire le 3 avril 2020 afin de permettre aux États membres d'accélérer la recherche, la mise à l'essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l'économie dans le contexte de COVID-19 ;
- Deuxième modification de l’encadrement temporaire le 8 mai 2020 y intégrant des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée afin de soutenir davantage l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus ;
- Troisième modification de l’encadrement temporaire le 29 juin 2020 pour permettre un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés ;
- Quatrième modification de l’encadrement temporaire le 13 octobre 2020 qui prolonge et étend l'encadrement temporaire pour continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes.
- Cinquième modification de l'encadrement temporaire le 28 janvier 2021 qui prolonge son application, relève les plafonds de certaines mesures et apporte diverses clarifications ;
- Sixième modification de l'encadrement temporaire le 18 novembre 2021 qui prolonge son application, adapte certaines sections existantes et étend l'encadrement (création de deux nouvelles sectons).
Les mesures d’aides prises au titre de l’encadrement temporaire peuvent être accordées jusqu’au 30 juin 2022.
Obligations de transparence
Les structures octroyant des aides d'un montant supérieur à 100 000 € sur le fondement de l'un des régimes adoptés pour la mise en oeuvre de l'encadrement temporaire doivent les déclarer sur le site de la Commission européenne "Transparency award module" (TAM) dans les 12 mois suivant leur octroi.
Un guide d'utilisation du TAM est disponible ici.
En outre, les collectivités territoriales et leurs groupements ne disposant pas d'un accès doivent se tourner vers le Secrétariat général pour les affaires régionales de leur ressort territorial pour en obtenir un.
Régimes d’aides français spécifiques à la COVID-19
Dans ce cadre, les autorités françaises ont notifié à la Commission plusieurs régimes temporaires, qui sont publiés avec les autres régimes d'aides en vigueur autorisés par la Commission européenne sur la page https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide.
Régimes d'aide spécifiques au COVID-19
Ce contenu pourrait vous intéresser
Leader France a lancé une enquête auprès des groupes d'action locale sur leur situation dans le cadre de la crise du COVID-19
Leader France interroge les groupes d'action locale sur leur situation au regard du confinement.
La réponse européenne à la crise sanitaire de la COVID-19 : qu'en est-il en France et dans les autres Etats membres ?
Dès avril 2020, l'Union européenne a mis en place deux règlements pour permettre aux fonds européens de financer des actions en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19. Ces deux règlements appelés...
La solidarité pour lutter contre le COVID19 : le virus n'a pas de frontières, les Alpes non plus !
Coopérer entre voisins européens en temps de crise est une évidence. Dans les Alpes européennes, beaucoup se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, au delà des frontières. Découvrez 6 portraits d...
React-EU : la réponse à la crise COVID-19 pour la politique de cohésion
Dans le cadre du plan de relance européen pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, un montant supplémentaire de 47,5 milliards d’euros courants a été alloué aux programmes de la...
Les fonds européens pour répondre à la crise du Covid 19
Suite à l’annonce de la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, du lancement d'une « initiative d'investissement en réponse au coronavirus », l'Agence nationale de la cohésion des...
COVID 19 : la Région Bourgogne-Franche-Comté mobilise du FEDER pour de l'achat de masques
La région Bourgogne-Franche-Comté mobilise le FEDER pour financer des masques et du matériel médical.
Plan de relance de la Commission européenne de 750 milliards d'euros, quelles conséquences pour la politique de cohésion ?
La Commission européenne a présenté le 27 mai sa proposition de plan de relance. Instrument phare de cette proposition "Next Generation EU" doté de 750 milliards d'euros. Une partie de ces fonds...
[Covid 19] les programmes FEDER-FSE modifiés pour répondre aux besoins engendrés par la crise sanitaire
Plusieurs autorités françaises ont déjà modifié leur programme FEDER-FSE pour financer des projets pour lutter contre la crise du coronavirus.
Le réseau rural recense les initiatives du monde rural face au covid
Face à la situation exceptionnelle engendrée par le COVID-19 une grande solidarité s'est mise en place en milieu rural.
COVID 19 : la Région Normandie finance des masques avec les fonds européens
La Région normandie sollicite du FEDER (fonds européen de développement régional) pour financer des masques pour les personnels soignants ainsi que pour les habitants.
L’Union européenne au secours de l’économie pendant la crise : l’exemple français du Prêt Rebond
Dispositif conçu pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19, le Prêt Rebond, co-financé par les Régions et Bpifrance, tire notamment profit des fonds...
France active accompagne ces bénéficiaires pour surmonter la crise du COVID-19
France active, qui accompagne et finance les entreprises de l’économie sociale et solidaire et est bénéficiaire du fonds social européen, a mis en place un plan d'accompagnement pour aider les...
Bretagne : du matériel médical financé par l'Europe
Depuis le début de la crise sanitaire, la Région Bretagne et les collectivités bretonnes se mobilisent pour venir en aide aux personnels de santé ainsi qu’aux intervenants du secteur médico-social.
Gouvernance fonds européens : un comité Etat-régions pour faire le point sur la crise et préparer 21-27
Le 20 mai 2020 a eu lieu un comité Etat-régions, co- présidén par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Amélie de...
COVID-19 : comment se passe le déconfinement dans les territoires frontaliers ? la Mission opérationnelle transfrontalière publie une série de cartes sur le sujet
La Mission opérationnelle transfrontalière, dont la mission est d'asssiter les porteurs de projets et de veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers, publie depuis le 11 mai des cartes qui...