Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.100189Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à... -
SA.64779- régime exempté relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.64779Le régime d'aides N° SA.64779 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE) est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par...Thématique(s) : Coopération territoriale européenne - interreg -
Guadeloupe: Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel 2020-2022 dans le cadre de la convention Etat/CNC/Région Guadeloupe 2020/2022
Référence : SA.64304 (anciennement SA.51189)Aides à l’écriture (aides aux auteurs et aides à la réécriture) – Aides aux développement (aides aux sociétés de production et aides aux diffuseurs co-producteurs) – Aides à la production (aides aux sociétés de production cinématographique et aides aux sociétés de production audiovisuelle) pour toutes les catégories....Thématique(s) : Culture -
Pays de la Loire: Régime cadre exempté de notification pour les aides en faveur des œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Référence : SA.63923Aides à la production d’œuvres audiovisuelles, aides à la pré-production et aides à la distributionThématique(s) : Culture -
Réunion: Aides à l'écriture de scénarios, au développement, à la production d’œuvres audiovisuelles pour la période 2021-2023
Référence : SA.61115 (anciennement SA.50736)Longs métrages, fictions télévisées, magazines, documentaires, courts métrages et œuvres numériques - Aides à la production d’œuvres audiovisuelles, aides à la pré-production et aides à la distribution.Thématique(s) : Culture -
SA.58639 (2021/N)- COVID-19- Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées
Référence : SA.58639 (2021/N)L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.Thématique(s) : Développement économique -
SA.62811 (2021/N)- Modification du régime SA. 55052 Valorisation desservices environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations
Référence : SA.62811 (2021/N)Le régime d’aide, s’inscrivant dans l’action 24 du plan biodiversité présenté par le gouvernement en 2018, relative à l’expérimentation de paiements pour services environnementaux (PSE), vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique, en particulier au recul constaté de la biodiversité ordinaire. Le... -
SA.60949 (20201/N) – France COVID-19- Régime d’aides destiné à compenser les coûts d’exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée du COVID-19
Référence : SA.60949L'objectif du dispositif est de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires des exploitants de remontées mécaniques exerçant leurs activités dans les stations de sports d’hiver intervenues sur la période allant du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021.Thématique(s) : Développement économique -
SA.61330 COVID-19: Régime d’aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Référence : SA.61330L'objectif du dispositif est de compenser partiellement les coûts fixes non couverts supportés par ces entreprises au cours d’une période éligible. Vous trouverez au lien ci après leThématique(s) : Développement économique -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
Aides financières à la promotion des oeuvres audiovisuelles
Référence : SA.59248Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.59227Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du sonThématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59225Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue duréeThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la production et la préparation d'oeuvres audiovisuelles
Référence : SA.59362Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard dans la production audiovisuelleThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la distribution cinématographique
Référence : SA.59361Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin d'encourager la sortie des films en période de repriseThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la production cinématographique
Référence : SA.59360Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard en production cinémaThématique(s) : Culture -
SA.60965 (2021/N): Régime d'aides sous la forme d'une compensation pour les congés payés acquis en période d'activité partielle
Référence : SA.60965La mesure vise à apporter un soutien temporaire pour préserver l'emploi dans les entreprises des secteurs particulièrement touchés par les effets de la crise de covid-19, pour assurer la continuité de leurs activités et éviter les licenciements. La mesure consiste en une subvention salariale... -
SA.60523 Amendement au régime SA.57607- COVID 19: Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit
Référence : SA.60523Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante : prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021; modification de la quote-part de réassurance ; ajustement des engagements des assureurs-crédit.Thématique(s) : Développement économique -
SA.60095: Amendement 5 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.60095Le régime SA.60095 modifie le régime SA.57754 de la manière suivante : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée; Vous trouverez au lien ci après le Régime... -
Amendement 4 de la décision SA.56709 (2020/N)- COVID-19: plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.59897La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D : - Modifications applicables à la mesure C : Premièrement, le critère d’...Thématique(s) : Développement économique -
Aide à la production cinématographique et audiovisuelle sur le territoire de Toulouse Métropole
Référence : SA.61331Aides aux œuvres cinématographiques de longue durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres cinématographiques de courte durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres audiovisuelles (documentaires de création et d’animation télévisées, production unitaire et série).Thématique(s) : Culture
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