Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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Dispositif de financement des jeunes entreprises innovantes (ex. Rhône-alpes)
Favoriser l’émergence et la pérennité des jeunes entreprises innovantes -
YUKON VALLEY Réalisation de l’espace thématique
Favoriser le développement d’une offre touristique régionale de qualité et innovante grâce à un projet structurant et créateurs d’emplois -
MILDISS Création d’un hôtel restaurant SPA 4★ à Besse et Saint-Anastaise
"Elégance et Authenticité au coeur du Sancy » Favoriser le développement du tourisme régional grâce à un projet ambitieux et structurant.... -
[Etude] Comparaison européenne des modalités de gestion du FEDER en France
Cette étude a été commandée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.... -
Communiquer sur son aide européenne avec humour, c'est possible!
Si communiquer sur l'octroi d'une aide européenne peut sembler fastidieux, certains ont choisi la voie de l'humour. -
La distillerie Henri Bardouin s’agrandit!
Depuis cent ans la distillerie Henri Bardouin est installée au cœur de la Provence, l’une des régions les plus parfumées de France. Pour faire rayonner ce savoir faire unique "made in provence" le domaine s'agrandit avec la construction d'un nouveau bâtiment destiné à la distillation de plantes aromatiques et au... -
Corsica Gastronomia: une transition réussie
Cette PME est spécialisée dans la conserverie et les confitures. -
Analyse comparée des formes choisies, ITI ou Axe Urbain, pour mettre en oeuvre le développement urbain intégré
Dans cette génération de programmes, les stratégies territoriales intégrées soutiennent la création d’une l’Europe intelligente, durable et inclusive que préconise la stratégie « Europe 2020 », par une action au plus près des territoires. Ces stratégies interviennent notamment dans le champ du développement... -
Liste des aides de minimis pour l'année 2018, recensées au niveau national
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des...