Reference :
SA.101754
Coming into force :
26/02/2023
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Le régime vise à financer une partie des frais de distribution réalisée soit par l'opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse la voie postale, soit par les réseaux de portage.
La mesure permettra la diffusion d'une information fiable et de qualité, afin de maintenir le pluralisme des médias, le débat démocratique et la diversité culturelle.
Vous trouverez au lien suivant le Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Subvention
