Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

Régime d'aide

Reference :

SA.104325 (ancien SA.103280)

Coming into force :

30/06/2022

Expiration :

31/12/2022

Thematic(s) :

Développement économique Aides d'État

Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

La décision de la Commission est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202242/SA_104325_70A1C783-0000-CA7B-97DE-4B899ADB8740_31_1.pdf

Le décret d'application est disponible sous ce lien.

Size of beneficiaries :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

FRANCE

Help Tools :

Subvention

Areas of application :

Non zoné