Reference :
SA.102062
Coming into force :
01/01/2022
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Administrative territories :
Saint-Martin
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Help category :
Régime d'aide
