SA.59020 Modification de l’aide SA.36511, SA.38641, SA.41259, SA.42322, SA.46552, SA.47753, SA.48238, SA.49180

La présente mesure  notifiée par les autorités françaises concerne l’extension :

- du champ d’application des bénéficiaires admissibles à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, qui sont devenues des entreprises en difficulté entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 (pour les 6 premiers régimes listés ci-dessous) ;

- de la durée des régimes de soutien :

• jusqu'au 31 décembre 2021 pour les régimes suivants :
  • S’agissant des régimes approuvés par la Commission en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (les «EEAG»), la notification concerne les régimes suivants :
    • SA.36511 (2015/N) – Mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et plafonnement de la CSPE ;  
    • SA.46552 (2017/NN) – Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ;
    • SA.47753 (2017/NN) – Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, implantées sur bâtiments ;
    • SA.48238 (2017/N) – Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque ou éolienne terrestre ;
    • SA.49180 (2018/NN) – Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables en autoconsommation ;
  • S’agissant de régimes approuvés par la Commission en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 20142020 (les «RAG»), la notification concerne le régime suivant :
    • SA. 38641 (2014/N) – Taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et La Réunion ;
  • S’agissant de régimes approuvés par la Commission en vertu de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation («RDI»), la notification concerne le régime suivant :
    • SA.42322 (2015/N) – Méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables ;
• jusqu'au 31 décembre 2023 pour le régime SA.41259 (2015/N) Régime d’aide notifié à la Commission européenne relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, régime approuvé par la Commission en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers («R&R»).