Reference :
SA.57695
Coming into force :
30/06/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
prêts publics subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité
Help Tools :
Prêt
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide