Reference :
SA.58137
Coming into force :
22/07/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Modification des régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695 afin d’inclure dans le champ des bénéficiaires les micro et petites entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.
Size of beneficiaries :
Petites entreprises
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide