Reference :
SA. 111959
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Aides financières automatiques à la distribution cinématographique
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
J.59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
Help category :
Régime d'aide
