Reference :
SA.108963
Coming into force :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Help category :
Régime d'aide