SA.63595 Crédit d’impôt audiovisuel

Régime d'aide
Référence :
SA.63595
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Culture Aides d'État

Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202146/SA_63595_B0AD0E7D-0000…

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_6…

Fichier SANI
Aides d'État
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