Mesures fiscales en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ZRD

Régime d'aide
Référence :
SA.44522
Entrée en vigueur :
Thématique(s):
Aides d'État

Les entreprises implantées dans les ZRD peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants: - Exonération de bénéficie - Totale les 5 premières années puis partielle les deux années suivantes - Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales Arts. 44 terdecies, 1466 A et 1383 I du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060695…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262861/262861_1727477_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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