Réduction ISF pour la souscription au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de FIP ou FCPI

Référence :

SA.41265

Entrée en vigueur :

01/01/2016

Expiration :

31/12/2025

Thématique(s):

Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou des parts de fonds d'investissement de proximité peuvent imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués à ce titre, dans la limite de 18 000 € par an. Art. 885-0-V-bis du CGI

Taille(s) des bénéficiaires

PME

Instrument(s) d’aide

Avantage fiscal

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide