Description
Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art. 44 quaterdecies) ; - d’un abattement sur la base nette imposable de leur cotisation foncière des entreprises respectivement de 80%, 70 %, 65 % et 60 % pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017 et 2018 (art. 1466 F) ; - d’une exonération de leur cotisation sur la valeur ajoutée (art. 1586 nonies) ; - d’un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties respectivement de 50%, 40 %, 35 % et 30 % pour les impositions établies au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018 (art. 1388 quinquies) ; - d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties respectivement à concurrence de 80%, 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018 (art. 1395 H). - d'une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 1586 nonies) Art. 44 quaterdecies, 1466 F, 1388 quinquies, 1395 H et 1586 nonies du CGI