Description Référence : SA.40719 Entrée en vigueur : 27/01/2015 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Agriculture Aides d'État Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier applicable au secteur agricole Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Exonération Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité A- Agriculture, sylviculture et pêche Catégorie d’aide Régime d aide Ressources circulaire remboursement TICPE SA 40719.pdf Texte juridique http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_40… Fichier SANI Aides d'État